Conditions générales de vente et de prestation – BASE France

1. Objet

1.1 Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Prestations ("CGVP") s’appliquent de plein droit à toutes les commandes d’«Equipements» et aux prestations à la demande et/ou selon le contrat, souscrites et passées par le «Client» auprès de la société BASE FRANCE (marques FOG, BEISSBARTH, WERTHER, SICAM, APAC, TECNOLUX, TECNOTEST) représentée légalement par la Nouvelle Fog Automotive sas - RCS Nevers 802 760 916 (Ci-après désignée par "BASE"). Le Client et BASE sont désignés ci-après par «les Parties».

1.2 Les présentes CGVP sont annexées au Devis, Accusé de Réception de Commande (ARC), Facture et au contrat de prestations et/ou rapport d’intervention dont la réception et/ou la signature implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGVP.

2. Prestations - Contrats

2.1 Les prestations sont des services de maintenance, et/ou entretien, étalonnage, réparation, effectués sur demande du Client et/ou pour lesquels un contrat de prestations a été souscrit par le Client.

2.2 Dans le cadre de ces prestations, BASE n’interviendra qu’en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les prestations pour des équipements vendus dans les DOM TOM et à l’étranger seront effectuées par le distributeur/importateur local et BASE ne pourra dès lors en être tenue pour responsable, la relation d’affaires de BASE avec le distributeur/importateur ne pouvant s’analyser comme une relation de sous-traitance.

2.3 Ces CGVP sont complétées si besoin par des conditions particulières de contrats de prestations.

2.4 Lorsque le remplacement d’une pièce détachée ou accessoire s’avère nécessaire, BASE opte librement pour la réparation ou pour le remplacement de cette pièce par un matériel de qualité équivalente.

2.5 Les horaires d’ouverture du bureau SAV sont 8h30-12h30 14h00-17h30 du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

2.6 Toute intervention technique ou immobilisation du matériel ne modifie pas la durée initiale du contrat de prestations et ne donne pas droit au prêt d’un équipement de remplacement.

2.7 Les prestations pour être garanties doivent être validées le jour de l’intervention par la signature du Client apposés sur le Rapport d’Intervention Technique ("RIT").

2.8 Hors période de garantie de l’équipement, toute pièce détachée remplacée/réparée par BASE est garantie quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour de la réparation.

2.9 Sont exclues des contrats, toutes les interventions rendues nécessaires par une cause externe aux matériels (alimentation électrique, dégâts des eaux, foudre, chute de matériel, etc.) ainsi qu’une utilisation non conforme à la notice d’utilisation, ou une évolution matérielle résultant d’une évolution réglementaire ou d’une modification de l’environnement d’implantation du matériel, ou tout acte de vandalisme ou de malveillance et tout défaut d’entretien et d’utilisation normal du matériel.

3. Durée - Résiliation Contrats

3.1 Le contrat est conclu pour une durée minimale d’une année. Il sera reconduit tacitement par périodes successives d’une année.

3.2 Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties dans un délai de deux (2) mois avant sa date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). A défaut, le contrat sera reconduit tacitement dans les conditions susvisées.

3.3 La rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, n’autorise pas le Client à demander le remboursement de la redevance forfaitaire payée.

3.4 A l’exception de la résiliation à échéance prévue à l’article 6.2, toute résiliation du contrat, pour quelque autre cause que ce soit, entraînera le paiement obligatoire de frais de dossier de 180 euros HT et le cas échéant le paiement de la totalité du solde du contrat en cours.

4. Obligations du Client

Le Client s’oblige, à ses propres frais, à :

4.1 S’approvisionner et utiliser les matériels conformes aux instructions et spécifications du constructeur et/ou de BASE.

4.2 Permettre un libre accès des représentants de BASE aux équipements pendant les heures d’intervention convenues et s’assurer que chaque intervention peut être effectuée en conformité avec les normes et règlements en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

4.3 S’assurer la présence sur le site d’intervention d’au moins un salarié du Client pendant l’exécution de la prestation de BASE.

4.4 Mettre en place préalablement à l’intervention de BASE les moyens nécessaires permettant l’exécution de la prestation et notamment l’accès aux réseaux d'énergie et d'information, la fourniture de courant électrique, d’air, etc.

4.5 Ne pas utiliser ou faire utiliser l’équipement qui est mobilisé pour la prestation. Un Contrôle Technique doit être fermé pour que l’on puisse réaliser la prestation de Visite Annuelle.

4.6 Ne pas laisser effectuer ou faire effectuer des interventions de quelque nature qu’elles soient sur les équipements contractuellement maintenus par BASE par un tiers ou un service technique autre que celui missionné par BASE. Toute intervention technique extérieure fait perdre au Client le bénéfice de sa garantie et pourrait rendre inopérantes les opérations liées au contrat de prestations.

4.7 S’assurer et posséder une Responsabilité Civile valide.

5. Responsabilités de BASE

5.1 BASE s’engage à assurer ses interventions avec tout le soin et toute la diligence raisonnable et possible en l’état de la technique, dans le cadre d’une obligation de moyens.

5.2 BASE ne sera tenue pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes occasionnées pour l’exécution des prestations qui lui incombent. La responsabilité de BASE ne pourra en aucun cas être retenue pour un dommage quelconque qui résulterait d’une faute, négligence ou omission du Client et notamment le non-respect par celui-ci des normes et réglementations en vigueur ou des instructions et recommandations relatives à l’usage de l’équipement, donnée par son constructeur ou par BASE ainsi que pour les dommages résultant d’interventions effectuées par tout tiers ou intervenant non mandaté par BASE.

6. Offres - Devis - Catalogues

6.1 Les offres commerciales et les devis ont une durée de validité d’un (1) mois à compter de leur date d’émission et ne sont pas contractuels.

6.2 Les descriptions de toute nature (poids, dimensions, gravures des matériels, etc.), les photos et schémas, figurant sur les catalogues BASE, papier ou internet, ne sont pas contractuels.

7. Commandes

7.1 L’achat d’équipements à BASE fait l’objet d’un bon de commande à en-tête du Client, daté et signé par lui. Le bon de commande comprend l’intégralité des Equipements, pièces et accessoires commandées (référence du produit et quantité), le prix unitaire HT et TTC, l’adresse de livraison et les éventuelles spécifications particulières de fabrication propres au Client.

7.2 BASE n’est engagée envers le Client que pour autant que la commande dudit Client ait été expressément acceptée par BASE et fait l’objet d’un Accusé de Réception de Commande (ARC).

7.3 La commande devra être passée et adressée à BASE par courrier ou par e-mail à adv@basefrance.fr.

7.4 Dans le cas où cette commande doit faire l’objet d’un acompte, elle ne sera prise en compte par BASE qu’au jour de la réception dudit acompte. Tout retard de règlement de cet acompte peut entrainer aux risques du Client un retard de livraison dont BASE ne sera pas tenue responsable.

7.5 Toute modification, annulation partielle ou totale de la commande du Client ne pourra, sauf meilleur accord des Parties et prolongation des délais de livraison, intervenir que dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de la réception par BASE du bon de commande initial. BASE se réserve le droit de facturer au Client les matières fournies, les coûts de main-d’œuvre et tous frais engagés par BASE pour la préparation et/ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.

8. Garantie - Réclamation

8.1 Toute demande de garantie doit être accompagnée de la preuve d’achat du Client et de sa facture d’installation.

8.2 Tout équipement neuf est garanti entre douze (12) et vingt-quatre (24) mois à compter de son installation selon les gammes et les marques d’Equipements.

8.3 Tous les Equipements livrés devront être examinés par le Client afin de vérifier s’ils sont conformes à la commande.

8.4 En cas de réclamation relative à un vice apparent ou de non-conformité des Equipements livrés, le Client devra en informer BASE au plus tard dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison.

8.5 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à BASE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie. Sauf meilleur accord des Parties, toute contestation qui n’aura pas été formulée comme il est stipulé ci‑dessus sera inopérante et le Client sera déchu de tout droit à réclamation à l’encontre de BASE. La non‑conformité partielle de la livraison ne pourra en aucun cas motiver une annulation totale ou partielle de la commande ou le retour de l’équipement.

8.6 Dans l’hypothèse où les Equipements livrés se révéleraient viciés pour des raisons non imputables au Client, et où il apparaîtrait que ces défauts n’auraient pu raisonnablement être constatés lors des examens ci-dessus mentionnés, le Client devra informer BASE, sans délai de ses réclamations à ce titre. La responsabilité de BASE du fait d’un vice apparent ou caché d’un équipement sera limitée à l’échange ou à la réparation des pièces ou matériels reconnus non conformes ou viciés par les services techniques de BASE pendant le délai de garantie.

8.7 Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, BASE pourra reprendre un équipement, après examen du dossier et accord préalable écrit de sa part. Dans le cas d’un équipement neuf, la valeur de reprise sera égale au prix facturé, diminué d’un montant forfaitaire de 20% (correspondant aux frais de dossier et de reprise, et aux frais de manutention, de remise à neuf du produit, de remise en stock, subis par BASE). Les consommables ne seront en aucun cas repris. Ladite reprise exceptionnelle entrainera constitution d’un avoir au profit du Client. Le coût de la main d’œuvre et des déplacements hors DOM TOM sera supporté par le distributeur ou revendeur BASE dans le cadre d’un achat indirect ou par BASE dans le cadre d’un achat direct.

8.8 Aucune garantie ne sera due par BASE si (i) l’équipement vendu fait l’objet de modifications par le Client quelles qu’elles soient, sans accord préalable et écrit de BASE, ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées au préalable par BASE (ii) si l’équipement vendu, est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence au catalogue et/ou à la notice d’emploi fournie par BASE ou par le constructeur (iii) si la non-conformité provient de l’usure normale de l’équipement ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ou de stockage de la part du Client, (iv) si la non-conformité résulte d’une installation défectueuse non réalisée par BASE ou (v) si la non-conformité est la conséquence d’un cas de force majeure ou de tout autre événement échappant au contrôle de BASE.

8.9 BASE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages induits, directs ou indirects, accessoires ou immatériels, tels que perte de marge, perte d’exploitation, coût de produit de substitution, ni des réclamations reçues par le Client de la part de ses propres clients ou sous acquéreurs. Tout constat d’huissier ou toute procédure non contradictoire constatant un défaut de l’équipement sera inopposable à BASE.

9. Livraisons - Transfert des risques - Transport

9.1 A la réception de l’Equipement, il appartient au Client de faire toutes réserves utiles ou recours auprès du transporteur, la responsabilité de BASE ne pouvant en aucune manière être engagée du fait du transport et de ses conséquences.

9.2 L’acceptation de l’équipement sans réserve faite au transporteur à la livraison interdit au Client de formuler la moindre réclamation ultérieure à BASE.

9.3 Sauf stipulation expresse, les délais sont donnés par BASE à titre indicatif. Les retards ne pourront en aucun cas donner lieu ni au paiement de dommages et intérêts de quelque sorte que ce soit, notamment pour perte d’exploitation, ni à retenue de tout ou partie du prix, ni à l’annulation de la commande en cours.

9.4 D’une manière générale, la livraison des Equipements ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations, notamment de paiement envers BASE.

10. Prix - Conditions de paiement

10.1 Les ventes sont traitées au tarif en vigueur au jour de la commande.

10.2 Les prix sont indiqués hors taxes. Tout impôt, taxe, frais de port, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementaire française ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

10.3 Le coût du transport est à la charge du Client.

10.4 Les prix hors taxes figurant sur les tarifs de BASE ne prennent pas en compte le prix de l’installation et de la mise en service de l’équipement, qui feront l’objet de devis séparés à la demande du Client. En cas d’installation nécessitant des travaux préalables, notamment de génie civil, ceux-ci sont réalisés sous la responsabilité du Client en conformité avec les plans fournis par BASE. La réalisation des épreuves, obligatoire notamment en matière de ponts de levage, est également sous la responsabilité du Client. Les frais de travaux, notamment de génie civil, apport d’énergie, ainsi que les frais inhérents aux épreuves susvisées, restent à la charge du Client. Les épreuves peuvent être réalisées par l’un des prestataires agréés par BASE. En revanche, si le Client décide de faire réaliser par une personne autre que BASE, cette dernière en décline toute responsabilité.

10.5 Tout tarif préférentiel, remise, ristourne, rabais, ou tout autre avantage qui serait consenti par BASE au Client ne le sera qu’à titre exceptionnel et ponctuel et ne pourra aucunement constituer un avantage octroyé de manière permanente pour le Client.

10.6 Le règlement d’une commande devra intervenir sous 30 jours nets, par LCR ou virement bancaire selon les modalités convenues et stipulées sur le bon de commande, l’accusé de réception BASE et/ou la facture. Si demandé, un premier acompte de 30% du prix total TTC sera réglable par le Client au jour de l’envoi du bon de commande à BASE. Le solde sera réglable, à défaut de stipulations contraires, au plus tard à réception de la livraison.

10.7 Les contrats et prestations sont payables à 30 jours nets à la signature du Contrat ou à la date du Rapport d’Intervention Technique ("RIT"). Les contrats sont renouvelés et refacturés à l’échéance par tacite reconduction selon les conditions légales en vigueur. Les prestations sont facturées à la demi-heure.

10.8 Les contrats seront révisés annuellement suivant une formule de révision : nouveau prix = Po X (ICM/ICMo) [Po = prix année n-1 ; ICM = Indice coût m/o industries mécaniques/électriques de l’année n ; ICMo = indice de l’année n-1]

10.9 Chaque intervention supplémentaire hors périmètre du contrat, sera facturée sur la base des taux horaires appliqués par BASE.

11. Retard – Défaut de paiement

11.1 Le retard ou défaut de paiement entraine la suspension unilatérale des obligations contractuelles de BASE.

11.2 En cas de retard de paiement, toute somme due produira de plein droit des intérêts de retard dont le taux légal applicable, augmenté de dix (10%) pourcent

11.3 Le défaut de paiement d’une somme due par le Client, entrainera, outre les intérêts de retard, (i) l’exigibilité immédiate de la totalité des créances de BASE, (ii) à titre de clause pénale, une majoration de quinze (15 %) pourcent de la somme non réglée à échéance, (iii) une indemnité forfaitaire minimum de 50 euros HT pour frais administratifs et l’intégralité des frais de recouvrement sur justificatifs et (iiii) la refacturation des frais bancaires induits.

11.4 Dans le cas où le paiement à l’échéance ferait toujours défaut, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, BASE se réserve le droit de continuer à facturer des frais de relance et de recouvrement, et pourra de plein droit et sans formalité suspendre ou annuler les commandes en cours sans préjudice du recouvrement des sommes lui étant dues comprenant leurs majorations et indemnités. La suspension ou la résiliation portera non seulement sur la commande en cause, mais pourra aussi porter au gré de BASE sur toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison. La résiliation du contrat de vente entraînera la suspension automatique de tout contrat de maintenance conclu avec BASE.

11.5 Les paiements partiels s’imputent en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.

12. Clause de réserve de propriété

12.1 BASE conservera la propriété des Equipements jusqu’à paiement effectif par le Client de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

12.2 Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client s’oblige à ne consentir une quelconque sûreté sur les Equipements, à ne pas les transformer, à ne pas les céder à titre de garantie, à ne pas les mélanger avec d’autres équipements de même nature provenant d’autres fournisseurs. À défaut d’individualisation, BASE pourra en exiger le remboursement.

12.3 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Equipements, au transfert des risques au Client.

12.4 En cas de saisie (conservatoire ou d’attribution), ou de toute autre aliénation d’un tiers sur les Equipements, alors que BASE n’a pas été intégralement désintéressée du prix de vente, le Client devra impérativement en informer BASE, sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

12.5 Au cas où BASE accorderait à un Client un report d’échéance, par dérogation aux conditions de paiement prévues par les présentes conditions, un tel report prolongerait d’autant les effets de la présente clause de réserve de propriété.

13. Force majeure

13.1 BASE est exonérée de toute obligation en cas de force majeure, événement extérieur échappant à son contrôle et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, notamment incendies, état de guerre déclarée ou non, grèves, inondations, catastrophes naturelles, climatiques ou sanitaires, vandalisme et terrorisme.

13.2 Les délais contractuels restent inchangés. Chacune des parties cependant pourra résilier de plein droit le contrat qui les lie par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de persistance du trouble supérieur à trois (3) mois sauf accord particulier.

14. Dispositions générales

14.1 Sauf meilleur accord des Parties, en cas de divergence ou de contradiction entre les présentes conditions générales et les documents contractuels signés entre BASE et le Client, les présentes conditions générales prévaudront sur les autres documents contractuels.

14.2 Le Client ne pourra en aucun cas céder ou transférer, en tout ou partie, le contrat, à titre onéreux ou gratuit. Il est nominatif à l’entreprise et non cessible.

14.3 BASE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution du contrat à tout tiers de son choix. 

14.4 Si une ou plusieurs stipulations aux présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant l’autorité de la chose jugée au fond et en dernier ressort ou de toute autre réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Loi applicable - Clause attributive de compétence

15.1 Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Prestations, ainsi que le Contrat lui-même, sont soumis au droit français.

15.2 Il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Nevers pour toute contestation relative au contrat de prestations et aux présentes conditions générales de quelque nature qu’elle puisse être.


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