Conditions générales de vente


1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente («CGV») s’appliquent de plein droit à toutes les commandes d’Equipements passées par le «Client» auprès de NOUVELLE FOG AUTOMOTIVE (ci-après désignée par «FOG»). Le Client et FOG sont désignés ci-après par «les Parties». Est entendu par «Equipements», tous les matériels vendus par FOG, y compris les pièces détachées et accessoires.


2 - Offres - Devis - Catalogues

2.1 Les offres commerciales et les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur date d’émission et ne sont pas contractuels.

2.2 Les descriptions de toute nature (poids, dimensions, gravures des matériels, etc.), les photos et schémas, figurant sur les catalogues FOG, papier ou internet, ne sont pas contractuels.


3 - Commandes

3.1 L’achat d’Equipements à FOG fait l’objet d’un bon de commande à en-tête du Client, daté et signé par lui. Le bon de commande comprend l’intégralité des Equipements, pièces et accessoires commandées (référence du produit et quantité), le prix unitaire HT et TTC, l’adresse de livraison et les éventuelles spécifications particulières de fabrication propres au Client.

3.2 FOG n’est engagée envers le Client que pour autant que la commande dudit Client ait été expressément acceptée par FOG.

3.3 La commande pourra être passée et adressée à FOG par tous moyens (courrier, courriel, télécopie, téléphone avec confirmation écrite).

3.4 Elle ne sera prise en compte par FOG qu’au jour de la réception par FOG du premier acompte. Tout retard de règlement de cet acompte peut entrainer aux risques du Client un retard de livraison dont FOG ne sera pas tenue responsable.

3.5 Toute modification, annulation partielle ou totale de la commande du Client ne pourra, sauf meilleur accord des Parties et prolongation des délais de livraison, intervenir que dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de la réception par FOG du bon de commande initial. FOG se réserve le droit de facturer au Client les matières fournies, les coûts de main-d’oeuvre et tous frais engagés par FOG pour la préparation et/ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.


4 - Garantie - Réclamation

4.1 Le bon de garantie devra être retourné à FOG dans le délai de un (1) mois à compter de la livraison.

4.2 Tout Equipement neuf est garanti douze (12) mois à compter de sa livraison, pièces et main-d'oeuvre, hors déplacement et autres frais (manutention, etc.). Tout Equipement d’occasion est garanti trois (3) mois à compter de sa livraison, pièces et main-d'oeuvre, hors déplacement et autres frais (manutention, etc.).

4.3 Tous les Equipements livrés devront être examinés par le Client afin de vérifier s’ils sont conformes à la commande ainsi qu’aux spécifications de FOG ou du constructeur ou, le cas échéant, aux spécifications particulières de fabrication définies par le Client.

4.4 En cas de réclamation relative à un vice apparent ou de non-conformité des Equipements livrés, le Client devra également en informer FOG au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison, et ce, sans préjudice des recours contre les transporteurs dans les conditions de l’article 5 ci-après. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à FOG toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie. Sauf meilleur accord des Parties, toute contestation qui n’aura pas été formulée comme il est stipulé ci-dessus sera inopérante et le Client sera déchu de tout droit à réclamation à l’encontre de FOG. La non-conformité partielle de la livraison ne pourra en aucun cas motiver une annulation totale ou partielle de la commande ou le retour de l’Equipement.

4.5 Dans l’hypothèse où les Equipements livrés se révéleraient viciés pour des raisons non imputables au Client, et où il apparaîtrait que ces défauts n’auraient pu raisonnablement être constatés lors des examens ci-dessus mentionnés, le Client devra informer FOG, sans délai de ses réclamations à ce titre. La responsabilité de FOG du fait d’un vice apparent ou caché d’un Equipement sera limitée à l’échange ou à la réparation des pièces ou matériels reconnus non conformes ou viciés par les services techniques de FOG pendant le délai de garantie.

4.6 Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, FOG pourra reprendre un Equipement, après examen du dossier et accord préalable écrit de sa part. Dans le cas d’un Equipement neuf, la valeur de reprise sera égale au prix facturé, diminué d’un montant forfaitaire de 25 % (correspondant aux frais de dossier et de reprise, et aux frais de manutention, de remise à neuf du produit, de remise en stock, subis par FOG). Les consommables ne seront en aucun cas repris. Ladite reprise exceptionnelle entrainera constitution d’un avoir au profit du Client. Le coût de la main-d’oeuvre et des déplacements hors DOM TOM sera supporté par le distributeur ou revendeur FOG dans le cadre d’un achat indirect ou par FOG dans le cadre d’un achat direct.

4.7 Aucune garantie ne sera due par FOG si (i) l’Equipement vendu fait l’objet de modifications par le Client quelles qu’elles soient, sans accord préalable et écrit de FOG, ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées au préalable par FOG (ii) si l’Equipement vendu, est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence au catalogue et/ou à la notice d’emploi fournie par FOG ou par le constructeur (iii) si la non-conformité provient de l’usure normale de l’Equipement ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ou de stockage de la part du Client, (iv) si la non-conformité résulte d’une installation défectueuse non réalisée par FOG ou (v) si la non-conformité est la conséquence d’un cas de force majeure ou de tout autre événement échappant au contrôle de FOG. FOG ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages induits, directs ou indirects, accessoires ou immatériels, tels que perte de marge, perte d’exploitation, coût de produit de substitution, ni des réclamations reçues par le Client de la part de ses propres Clients ou sous acquéreurs. Tout constat d’huissier ou toute procédure non contradictoire constatant un défaut de l’Equipement sera inopposable à FOG.


5 - Livraisons - Transfert des risques - Transport

5.1 Les Equipements voyagent aux risques et périls du Client destinataire, à qui en cas de contestation à l’arrivée, il appartient de faire toutes réserves utiles ou recours auprès du transporteur, la responsabilité de FOG ne pouvant en aucune manière être engagée du fait du transport et de ses conséquences.

5.2 Les risques liés au transport des Equipements jusqu’à l’adresse de livraison sont à la charge du Client, qui, en cas notamment de retard, devra exercer lui-même ses recours contre le transporteur. Toute réclamation faite par le Client devra être signalée à FOG dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du ou des Equipement(s) en cause, afin que FOG puisse éventuellement et dans la mesure du possible, apporter une assistance au Client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise ni prise en compte par FOG.

5.3 L’acceptation de l’Equipement sans réserve faite au transporteur à la livraison interdit au Client de formuler la moindre réclamation ultérieure à FOG.

5.4 Sauf stipulation expresse, les délais sont donnés par FOG à titre indicatif. Les retards ne pourront en aucun cas donner lieu ni au paiement de dommages et intérêts de quelque sorte que ce soit, notamment pour perte d’exploitation, ni à retenue de tout ou partie du prix, ni à l’annulation de la commande en cours.

5.5 D’une manière générale, la livraison des Equipements ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations, notamment de paiement envers FOG.


6 - Prix - Conditions de paiement

6.1 Les ventes sont traitées au tarif en vigueur au jour de la commande.

6.2 Les prix sont indiqués hors taxes. Tout impôt, taxe, frais de port, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementaire française ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

6.3  Le coût du transport est également à la charge du Client.

6.4 Les prix hors taxes figurant sur les tarifs de FOG ne prennent pas en compte le prix de l’installation et de la mise en service de l’Equipement, qui feront l’objet de devis séparés à la demande du Client. En cas d’installation nécessitant des travaux préalables, notamment de génie civil, ceux-ci sont réalisés sous la responsabilité du Client en conformité avec les plans fournis par FOG. La réalisation des épreuves, obligatoire notamment en matière de ponts de levage, est également sous la responsabilité du Client. Les frais de travaux, notamment de génie civil, ainsi que les frais inhérents aux épreuves susvisées, restent à la charge du Client. Les épreuves peuvent être réalisées par l’un des prestataires agréés par FOG. En revanche, si le Client décide de faire réaliser par une personne autre que FOG, cette dernière en décline toute responsabilité.

6.5 Tout tarif préférentiel, remise, ristourne, rabais, ou tout autre avantage qui serait consenti par FOG au Client ne le sera qu’à titre exceptionnel et ponctuel et ne pourra aucunement constituer un avantage octroyé de manière permanente pour le Client.

6.6 Le règlement d’une commande devra intervenir sous 30 jours nets, sauf autre accord écrit de FOG, par chèque ou virement bancaire selon les modalités convenues et stipulées sur le bon de commande, l’accusé de réception FOG et/ou la facture. Un premier acompte de 30% du prix total HT sera réglable par le Client au jour de l’envoi du Bon de commande à FOG. Le solde sera réglable, à défaut de stipulations contraires, au plus tard à réception de la livraison.

6.7 En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due produira de plein droit des intérêts de retard dont le taux applicable sera celui des avances de la Banque Centrale Européenne en vigueur à l’émission de la facture augmenté de dix (10) points. Le défaut de paiement à l’échéance d’une somme due par le Client entraînera en outre de plein droit (i) l’exigibilité immédiate de la totalité des créances de FOG nées au titre du Contrat de vente, et (ii) à titre de clause pénale, une majoration de 15 % de la somme non réglée à échéance, et (iii) une indemnité forfaitaire minimum de 40 euros pour frais de recouvrement, étant entendu que si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification sera due par le Client.

6.8 Dans le cas où le paiement à l’échéance ferait toujours défaut, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, FOG pourra de plein droit et sans formalité suspendre ou annuler les commandes en cours sans préjudice du recouvrement des sommes lui étant dues comprenant leurs majorations et indemnités. La suspension ou la résiliation portera non seulement sur la commande en cause, mais pourra aussi porter au gré de FOG sur toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison. La résiliation du contrat de vente entraînera la suspension automatique de tout contrat de maintenance conclu avec FOG.

6.9 Les paiements partiels s’imputent en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.


7 - Clause de réserve de propriété

7.1 FOG conservera la propriété des Equipements jusqu’à paiement effectif par le Client de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

7.2 Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client s’oblige à ne consentir une quelconque sûreté sur les Equipements, à ne pas les transformer, à ne pas les céder à titre de garantie, à ne pas les mélanger avec d’autres équipements de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, FOG pourra en exiger le remboursement.

7.3 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Equipements, au transfert des risques au Client tels que visés à l’article 5 susvisé.

7.4 En cas de saisie (conservatoire ou d’attribution), ou de toute autre aliénation d’un tiers sur les Equipements, alors que FOG n’a pas été intégralement désintéressée du prix de vente, le Client devra impérativement en informer FOG, sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

7.5 Au cas où FOG accorderait à un Client un report d’échéance, par dérogation aux conditions de paiement prévues par les présentes conditions, un tel report prolongerait d’autant les effets de la présente clause de réserve de propriété.


8 - Force majeure

FOG est exonérée de toute obligation en cas de force majeure, événement extérieur échappant à son contrôle et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, notamment incendies, état de guerre déclarée ou non, grèves, inondations, catastrophes naturelles. En cas de survenance d'un des événements ci-dessus définis, FOG en informera son Client et verra suspendues ses obligations jusqu'à la cessation du trouble et ce sans indemnité. Les délais contractuels sont prolongés à due concurrence. Chacune des Parties cependant pourra résilier de plein droit le contrat qui les lie par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de persistance du trouble supérieur à trois mois sauf accord particulier.


9 - Dispositions générales

9.1 Sauf meilleur accord des Parties, en cas de divergence ou de contradiction entre les présentes conditions générales et les documents contractuels signés entre FOG et le Client, les présentes conditions générales prévaudront sur les autres documents contractuels.

9.2 Si une ou plusieurs stipulations aux présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant l’autorité de la chose jugée au fond et en dernier ressort ou de toute autre réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


10 - Loi applicable - Clause attributive de compétence

10.1 Les présentes conditions générales de vente ainsi que le contrat de vente lui-même sont soumis au droit français.

10.2 Il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Nevers pour toute contestation relative au contrat de maintenance et aux présentes conditions générales de quelque nature qu’elle puisse être.


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