Conditions générales de prestations


1 - Objet

Les présentes conditions générales de prestations ("CGP") ont pour objet de définir et préciser les modalités selon lesquelles la société NOUVELLE FOG AUTOMOTIVE (Ci-après désignée par "FOG") fournit les prestations à la demande et/ou selon le contrat souscrit par son "Client". Les présentes conditions générales de prestations sont annexées au devis et contrat de prestations et/ou rapport d’intervention dont la signature implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales. Le Client et FOG sont désignés ci-après par "les Parties". Est entendu par « Equipements », tous matériels vendus par FOG, y compris les pièces détachées et accessoires.


2 - Prestations

2.1 Les prestations sont des services de maintenance, comprenant l’entretien, l’étalonnage, la réparation, le dépannage, et/ou des services de vérification des Equipements, effectués sur demande du Client et/ou pour lesquels un contrat de prestations a été souscrit par le Client.

2.2 Dans le cadre de ses prestations, FOG n’interviendra qu’en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les prestations pour des équipements vendus dans les DOM TOM seront effectuées par le distributeur local et FOG ne pourra dès lors en être tenue pour responsable, la relation d’affaires de FOG avec le distributeur ne pouvant s’analyser comme une relation de sous-traitance. Les prestations pour des équipements exportés à l’étranger, hors DOM TOM, sont assurées par l’importateur du pays concerné, FOG n’en est donc pas responsable, la relation d’affaires de FOG avec l’importateur ne pouvant s’analyser comme une relation de sous-traitance.

2.3 Les prestations sont fournies par FOG selon les conditions particulières des contrats de prestations.

2.4 Les demandes d’intervention technique du Client peuvent se faire par téléphone via le numéro unique SAV (02-38-37-28-28) mais devront être confirmées par fax ou mail validées le jour de l’intervention par la signature et le cachet du client apposés sur le Rapport d’Intervention Technique ("RIT").

2.5 Quelle que soit la durée et le type de conditions de prestations négociées, les frais de démontage et de transport en retour atelier sont à la charge du Client.

2.6 Lorsque le remplacement d’une pièce détachée ou accessoire s’avère nécessaire, FOG opte librement pour la réparation ou pour le remplacement de cette pièce par un matériel de qualité équivalente.

2.7 Les dépannages seront réalisés de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés. Les dépannages ne pourront intervenir qu’en France Métropolitaine et sur les sites où les équipements vendus ont été livrés.

2.8 Toute intervention technique ou immobilisation du matériel ne modifie en aucun cas la durée du contrat de prestations et ne donne droit en aucun cas, sauf accord préalable des Parties, au prêt d’un équipement de remplacement.

2.9 Toute réparation effectuée par FOG sur un équipement est garantie quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour de la réparation. Tout équipement de rechange est garanti douze (12) mois s’il est neuf ou trois (3) mois s’il est d’occasion, à compter du jour du remplacement de l’équipement.


3 - Obligations du Client

Le Client s’oblige, à ses propres frais à :

3.1 S’approvisionner et utiliser les matériels conformes aux instructions et spécifications du constructeur et FOG.

3.2 Permettre un libre accès des représentants et des préposés de FOG aux équipements pendant les heures d’intervention et s’assurer que chaque intervention peut être effectuée en conformité avec les normes et règlements en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

3.3 S’assurer la présence d’au moins un préposé pendant l’exécution de la maintenance aux côtés du préposé de FOG.

3.4 Mettre en place préalablement à l’intervention des préposés de FOG les moyens nécessaires leur permettant l’exécution de la maintenance, et notamment l’accès aux réseaux d'énergie et d'information, la fourniture de courant électrique, etc.

3.5 Ne pas laisser effectuer ou faire effectuer des interventions de quelque nature qu’elles soient sur les équipements contractuellement maintenus par l’un de ses préposés, par un tiers ou un service technique autre que celui de FOG sans autorisation préalable et écrite de FOG. Toute intervention technique extérieure ferait perdre au Client le bénéfice de sa garantie et pourrait rendre inopérantes les opérations liées au contrat de prestations.

3.6 S’assurer auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour les éventuels dégâts matériels ou corporels qui pourraient résulter de l’intervention d’un préposé de FOG de manière à ce que celle-ci ne puisse en aucun cas être inquiétée de ce chef.

3.7 Ne pas solliciter directement ou indirectement les salariés de FOG en vue d’une embauche, et ce pendant une période de deux (2) ans suivant la rupture de ses relations contractuelles du Client avec FOG.


4 - Limites des prestations

Ne font pas partie du domaine des prestations et ne sont donc pas exécutées dans le cadre du contrat de prestations conclu avec le Client (i) l’intervention sur des équipements ne figurant pas dans la liste des équipements vendus au Client, (ii) la modification technique desdits équipements, (iii) le déménagement ou la réinstallation de tout ou partie desdits équipements et (iv) leur nettoyage.


5 - Prix et conditions de paiement

5.1 Les offres commerciales et les devis ont une durée de validité d’un (1) mois à compter de leur date d’émissions et ne sont pas contractuels.

5.2 Les engagements assumés par FOG au titre du contrat de prestations sont rémunérés sous la forme de redevances annuelles forfaitaires dont le montant et les conditions de paiement sont stipulés dans le contrat et/ou la facture. La première facture sera établie à la date de signature du Contrat. Chaque facture suivante sera émise par FOG à la fin de la période couverte par la facture précédente.

5.3 Chaque intervention supplémentaire effectuée d’un commun accord, à la demande du Client, en dehors des prestations inclues dans le forfait susvisées, sera facturée en sus des redevances forfaitaires sur la base des taux horaires appliqués par FOG au moment de l’intervention considérée, étant entendu qu’en aucun cas, le nombre d’heures facturées par une intervention donnée ne sera inférieur à une demi-heure. Le temps passé au-delà de ce minimum est facturé au temps réel arrondi à la demi-heure supérieure. Le Client devra en outre prendre en charge les frais de déplacement du ou des techniciens assurant l’intervention ainsi que le coût des éventuelles pièces à remplacer.

5.4 En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due produira de plein droit des intérêts de retard dont le taux applicable sera celui des avances de la Banque Centrale Européenne en vigueur à l’émission de la facture augmenté de dix (10) points. Le défaut de paiement à l’échéance d’une somme due par le Client (pour prestations et/ou achat d'Equipement) entrainera en outre (i) l’exigibilité immédiate de la totalité des créances de FOG nées au titre du contrat de prestations, (ii) à titre de clause pénale, une majoration de 15 % de la somme non réglée à échéance et (iii) une indemnité forfaitaire minimum de 40 euros pour frais de recouvrement, étant entendu que si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification sera due par le client. Sans préjudice des stipulations de l’article 8 ci-après, dans le cas où le paiement à l’échéance ferait toujours défaut, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, FOG pourra suspendre de plein droit et sans formalité toute intervention jusqu’au complet paiement des sommes dues comprenant leurs majorations et indemnités.


6 - Responsabilité de FOG

6.1 FOG s’engage à assurer ses interventions avec tout le soin et toute la diligence raisonnable et possible en l’état de la technique, dans le cadre d’une obligation de moyens.

6.2 La responsabilité de FOG est strictement limitée à la réparation des dommages matériels dont il est prouvé qu’ils ont été causés directement par les représentants et préposés de FOG à l’occasion des opérations visées au contrat de prestations.

6.3 FOG ne sera tenue pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes occasionnées pour l’exécution des prestations qui lui incombent en vertu des présentes. La responsabilité de FOG ne pourra en aucun cas être retenue pour un dommage quelconque qui résulterait d’une faute, négligence ou omission du Client et notamment le non-respect par celui-ci des normes et réglementations en vigueur ou des instructions et recommandations relatives à l’usage de l’équipement, donnée par son constructeur ou par FOG ainsi que pour les dommages résultant d’interventions effectuées par tout autre qu’un préposé de FOG.

6.4 En tout état de cause, la responsabilité de FOG, si elle devait malgré tout être retenue, pour quelque cause ou motif que ce soit sera limitée au montant HT de la prestation en cause. Le Client, outre les stipulations de l’article 4.6, s’engage à garantir FOG contre tout recours et/ ou réclamation de quelque nature que ce soit pour quelque motif que ce soit excédant la limite ci-dessus et s’engage en outre à ce que ses propres assureurs renoncent à tout recours à l’encontre de FOG en tout état de cause au-delà de ce montant.


7 - Durée - Résiliation

7.1 Le contrat de prestations est conclu pour une durée minimale d’une année. Il sera reconduit tacitement par périodes successives d’une année.

7.2 Le contrat de prestations pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties dans un délai de deux (2) mois avant sa date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le contrat sera reconduit tacitement dans les conditions susvisées. FOG se réserve toutefois la faculté d’accéder à la demande de résiliation, moyennant le paiement des sommes dues et/ou des mensualtés dues tel que prévu à l’article 7.5.

7.3 En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure, FOG se réserve la faculté, sans préjudice des stipulations de l’article 7 susvisé, de résilier de plein droit le contrat de prestations, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

7.4 La rupture du contrat de prestations, pour quelque cause que ce soit, n’autorise pas le Client à demander le remboursement de la redevance forfaitaire payée. Dans l’hypothèse d’une résiliation par FOG, le Client devra payer l’ensemble des sommes dues correspondant à des prestations effectuées, facturées ou non encore facturées, à la date de résiliation, sans préjudice de l’entier dommage de FOG.

7.5 A l’exception de la résiliation à échéance prévue à l’article 7.2, toute résiliation du contrat de prestations, pour quelque autre cause que ce soit, entraînera automatiquement le paiement soit, de frais de dossier de 180 euros HT, soit, en cas de mensualisation, du montant mensuel du contrat multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'au prochain terme du contrat, sans indemnité ni recours à l'encontre de FOG.


8 - Force majeure

FOG est exonérée de toute obligation en cas de force majeure, événement extérieur échappant à son contrôle et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, notamment incendies, état de guerre déclarée ou non, grèves, inondations, catastrophes naturelles. En cas de survenance d’un des événements ci-dessus définis, FOG en informera son Client et verra suspendues ses obligations jusqu’à la cessation du trouble et ce sans indemnité. Les délais contractuels sont prolongés à due concurrence. Chacune des parties cependant pourra résilier de plein droit le contrat qui les lie par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de persistance du trouble supérieur à trois mois sauf accord particulier.


9 - Dispositions générales

9.1 Sauf meilleur accord des Parties, en cas de divergence ou de contradiction entre les présentes conditions générales et les documents contractuels signés entre FOG et le Client, les présentes conditions générales prévaudront sur les autres documents contractuels.

9.2 Le Client ne pourra en aucun cas céder ou transférer, en tout ou partie, le contrat de prestations, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalable et écrit de FOG. FOG aura la faculté de céder tout ou partie du présent contrat de prestations et en informera le Client sous réserve que le cessionnaire reprenne les droits et obligations de FOG à l’égard du Client.

9.3 FOG se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution du contrat de prestations à tout tiers de son choix sous réserve que FOG reste solidairement responsable de la réalisation des prestations sous-traitées.

9.4 Si une ou plusieurs stipulations aux présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant l’autorité de la chose jugée au fond et en dernier ressort ou de toute autre réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


10 - Loi applicable - clause attributive de compétence

10.1 Les présentes conditions générales de prestations ainsi que le contrat de prestations lui-même sont soumis au droit français.

10.2 Il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Nevers pour toute contestation relative au contrat de prestations et aux présentes conditions générales de quelque nature qu’elle puisse être.


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